A-23, r. 4 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec

Article 9 Versions de la disposition

2012-09-01

9. Le dossier professionnel du membre contient un résumé de sa formation et de son expérience à titre d’arpenteur-géomètre ainsi que toute correspondance, avis d’inspection et rapport d’inspection. Dans le cas d’une inspection portant sur la compétence professionnelle du membre pour laquelle le comité a formulé des recommandations au Conseil d’administration en vertu de l’article 113 du Code, l’ensemble des documents relatifs à cette inspection doivent également être conservés au dossier.

D. 1643-92, a. 9; Décision 2010-12-16, a. 4.